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Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides

Top 5 des demandes d'asile par pays d'origine en 2017

Evolution du nombre de décisions prises par le CGRA

Un taux de protection toujours élevé : 50,7 %

En 2017, dans 50,7 % des cas, la demande de protection a reçu un avis favorable. Cela représente un total de 9.931 décisions, concernant 13.833 personnes (y compris les enfants mineurs qui accompagnent leurs parents) :

  • 38,7 % concernaient des décisions de reconnaissance du statut de réfugié : ce statut est accordé à des personnes qui ont quitté leur pays d’origine parce qu’elles craignent des persécutions en raison de leur nationalité, leur race, leur religion, leurs convictions politiques ou leur appartenance à un certain groupe social ;
  • 12 % étaient des décisions d’octroi du statut de protection subsidiaire : ce statut est accordé à des personnes qui courent un risque réel de subir des atteintes graves en cas de retour dans leur pays d’origine.

Réduction drastique de l’arriéré

En avril 2016, l’arriéré (le nombre de dossiers pour lequel le CGRA n’avait pas encore pris de décision) s’élevait à 18.400 dossiers. Ce nombre important résulte de l’afflux considérable de demandeurs d’asile en 2015. Grâce à une implication continue des collaborateurs du CGRA, l’arriéré fin 2017 comptait 7.279 dossiers. Si le nombre de demandes de protection internationale et la capacité en personnel restent stables, le CGRA aura résorbé son arriéré pour fin juin 2018.

« Jamais auparavant l’arriéré n’avait été résorbé sur une aussi brève période », commente le commissaire général, Dirk Van den Bulck.

Conseil du Contentieux des Etrangers

Recours introduits

Nombre d’arrêts

Recours introduits en extrême urgence

Office des Etrangers

Décisions positives concernant les visas "Court séjour"

Décisions positives concernant les visas "Regroupement familial"

Décisions positives concernant les visas "Long séjour"

Eloignement de ressortissants étrangers détenus

Tuesday 9 May 2017

Diminution des recours

Le nombre total de recours introduits en 2017 s’élevait à 15.887 (contre 15.917 en 2016). Ils se répartissent comme suit : 7.076 recours sur le plan de l’asile et 8.811 recours sur le plan de la migration.

Les recours qui sont introduits en extrême urgence (dans le cas, par exemple, d’un rapatriement) ont diminué, passant de 1.282 en 2016 à 965 en 2017. Cela revient à 80 recours par mois en moyenne.

En 2017, les recours introduits en extrême urgence ont diminué de presque 25 %.

Des flux sortants plus élevés que les flux entrants et une grande charge de travail

En 2017, le Conseil du Contentieux des Etrangers a rendu 16.228 arrêts, 10.775 dans le domaine de la migration et 5.453 dans le domaine de l’asile. Le nombre d’arrêts prononcés est donc supérieur au nombre de recours entrants.

Début 2017, la charge de travail auprès du Conseil était de 21.825 recours. A la fin de 2017, elle a diminué, passant à 21.302 recours. La charge de travail encore à traiter reste toutefois très importante.

Nombre total de recours introduits

Nombre de recours en extrême urgence

Unité de jurisprudence

Le CCE a réalisé l’unité de jurisprudence en traitant un certain nombre de recours en chambres réunies ou en assemblée générale :

Refus de visa à des imams turcs

Le CCE a adopté un point de vue clair en ce qui concerne un certain nombre de décisions de refus de visa à des imams turcs. Il a indiqué que la simple désignation d’un étranger par son autorité nationale en vue de son envoi en tant que serviteur des cultes n’implique pas que les services publics belges soient tenus de délivrer un visa à l’intéressé.

Ordre de quitter le territoire à l’imam de la Grande Mosquée

Le CCE a annulé l’ordre de quitter le territoire délivré à l’imam de la Grande Mosquée de Bruxelles. Pour mettre fin au séjour d’un étranger pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale, cet étranger doit, par son comportement personnel, constituer une menace grave actuelle, réelle et suffisante portant atteinte à un intérêt fondamental de la société.

Besoin de protection internationale pour les personnes originaires de Bagdad

Le CCE s’est prononcé sur la violence arbitraire à Bagdad. Ce climat de violence est la conséquence d’un conflit armé interne qui peut toucher tous les citoyens. Il convient donc d’examiner individuellement si, par rapport à une autre personne, le demandeur d’asile, en raison de circonstances personnelles, court un risque accru d’être victime de la violence qui se produit à Bagdad.

Loi visant à renforcer la protection de l’ordre public et de la sécurité nationale

Le Conseil a rendu un certain nombre d’arrêts concernant la légalité des décisions qui ont été prises en application de la nouvelle loi du 24 février 2017. Cette loi permet, dans certaines circonstances, de mettre fin au séjour d’étrangers qui séjournent depuis longtemps en Belgique, mais qui constituent un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale. Le Conseil s’est concentré sur les obligations qui reposent sur l’administration si elle souhaite faire application des dispositions de la loi précitée.

Mesures d’éloignement à l’égard des étrangers qui refusent d’introduire une demande d’asile

Dans le cadre d’une procédure de suspension en extrême urgence, le Conseil a souligné qu’avant de procéder à l’éloignement d’un étranger vers son pays d’origine, l’administration doit toujours vérifier si cet étranger ne court pas, dans ce pays-là, un risque réel d’être soumis à des tortures, des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

10e Anniversaire

Le 1er juin 2017, le Conseil fêtait ses 10 ans. Durant cette période, il a rendu 189.328 arrêts, soit un peu moins de 19.000 arrêts par an.

A l’occasion de son anniversaire, le Conseil a organisé 2 sessions académiques au Palais des Académies. Quelque 200 magistrats, avocats et praticiens du droit y ont participé. Un certain nombre de juristes parmi les plus éminents du pays ont examiné le caractère réel de la protection juridique offerte par le Conseil. Durant la première session, la complexité des procédures et les difficultés du fonctionnement dans un ordre juridique à plusieurs couches ont été confirmées. Pendant la seconde session, les participants se sont penchés sur l’accès au juge, le droit à un procès équitable, l’unité de jurisprudence et la résolution durable des litiges.

Un ouvrage reprenant la jurisprudence du Conseil sur 10 ans a également été publié.

Nouveaux premier président et président

Le 15 septembre 2017, lors d’une session solennelle, Serge Bodart et Geert De Boeck ont été installés respectivement en qualité de premier président et président.

Serge Bodart est conseiller d’Etat auprès du Conseil d’Etat et était président depuis la création du Conseil du Contentieux des Etrangers. Geert De Boeck est juge auprès du Conseil depuis 2007. Il assiste le premier président dans la direction du Conseil et dans l’exécution de son plan de gestion.

Modernisations sur le plan de l'ICT

Le CCE est une juridiction moderne. Un certain nombre d’outils informatiques ont été actualisés. Ainsi, après une phase de test détaillée, un nouveau système VPN a été choisi pour travailler depuis la maison sur le réseau du Conseil. Ce système offre plus de possibilités, est plus rapide et plus sécurisé que le précédent.

Sur le plan de la téléphonie, le CCE a opté pour Skype For Business. Ce système permet aux collaborateurs de converser ensemble gratuitement. Il est désormais possible pour un collaborateur d’examiner un projet d’arrêt avec son magistrat, d’en discuter et de l’adapter, sans qu’ils soient ensemble dans la même pièce.

Un nouvel Intranet a également été installé. Il peut être alimenté par différents services et chambres. C’est devenu un outil indispensable pour rester informé au sujet des principales nouveautés et pour retrouver rapidement des informations.

Friday 5 May 2017

Depuis des années déjà, la Belgique est citée en exemple pour son implication dans la lutte contre la traite des êtres humains. Le système mis en place dans notre pays est basé sur une collaboration étroite entre les différents acteurs impliqués dans ce domaine. L’objectif est de poursuivre les auteurs tout en protégeant les victimes potentielles.

Une de ces mesures de protection, régulièrement mise en avant, consiste à délivrer aux victimes des documents de séjour temporaire. L’idée est double : envoyer un message positif à la victime potentielle et lui donner le temps de bien comprendre la procédure, afin qu’elle puisse décider si elle collabore ou non avec les instances judiciaires. Ces documents sont fournis par l’Office des Etrangers.

Dans un souci constant d’amélioration, la loi a été modifiée en 2016 pour délivrer un titre de séjour temporaire de 45 jours dès l’ouverture d’un dossier. Cette modification répond aux critiques des acteurs de terrain et rencontre les recommandations du Conseil de l’Europe. En agissant ainsi, l’OE assure son rôle de protection des victimes de la traite en appliquant une procédure plus simple et plus compréhensible.

Friday 5 May 2017

Baisse du nombre de demandes

L’office des étrangers enregistre une diminution de plus de 50 % du nombre de demandes basées sur l’article 9bis à la suite de l’introduction du droit de rôle. En effet, entre le 1er avril 2015 (mois au cours duquel furent reçues les premières demandes suivies du droit de rôle) et le 31 décembre 2016, 263 nouvelles demandes sont en moyenne enregistrées par mois. Cette moyenne mensuelle était de 543 nouvelles demandes au cours des 15 mois précédant avril 2015.

Lutte contre l’abus dans le cadre de l'article 9ter

Des contacts ont été établis avec les services de l’INAMI pour développer une collaboration afin de lutter contre les abus ou l’usage impropre de la procédure relative à l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980.

Projet européen MedCOI

Depuis 2012, grâce à l’excellent travail des chercheurs belges de l’équipe MedCOI, l’Office des Etrangers et les autres pays européens partenaires peuvent compter sur une communication d’informations rapide et de qualité en matière d’accessibilité des soins médicaux dans les pays d’origine.

En 2016, l’équipe MedCOI de la Section médicale a répondu à 170 demandes individuelles relatives à l’accessibilité des soins médicaux. Une Fact Finding Mission a été effectuée en Albanie et, à l’horizon 2017, ces experts rédigeront également 6 nouveaux Country Fact Sheets ou actualiseront les CFS existants. Par ailleurs, des Standard Operating Procedures ont été planifiées. Des contrôles qualité ont été assurés et des formations ont été suivies et organisées.

Le nombre de demandes de régularisations humanitaires et médicales a baissé de plus de 50 % en 2016.

Résorption de l’arriéré

La Direction met tout en œuvre en vue de réduire le reliquat de manière significative d’ici mi-2017, ce qui permettra également de raccourcir les délais de traitement.

Rapatriements au départ des prisons et des centres fermés

En 2016, comme en 2015, des efforts considérables ont été déployés en vue de procéder au retour des étrangers en séjour irrégulier et détenus en prison et ce, dès leur libération. Grâce au renforcement de la collaboration entre le SPF Intérieur (OE) et le SPF Justice (EPI), on enregistre une augmentation ce type d’éloignements en 2016 (1.595) par rapport à 2015 (1.437).

Thursday 5 May 2016

Augmentation de la capacité d’accueil des centres fermés de 131 places

Des moyens budgétaires supplémentaires dégagés pour recruter du personnel ont permis d’accroître sensiblement la capacité des centres fermés.

En effet, par rapport à 2015, cette capacité d’accueil a été renforcée de 131 places.

Cette augmentation a été réalisée au sein des infrastructures existantes. Le Centre pour illégaux de Merksplas a bénéficié de la plus forte hausse de sa capacité d’accueil, passant de 92 résidents à 142, grâce à l’ouverture d’un nouveau bloc, un bâtiment entièrement rénové. Vient ensuite le Centre de rapatriement 127bis, dont la capacité d’accueil est passée de 88 à 120 places, avec l’ouverture d’une nouvelle aile. Les places supplémentaires aux Centres pour Illégaux de Bruges et de Vottem s’expliquent par le fait que la capacité d’accueil de ces deux centres avait été temporairement réduite en raison de travaux d’infrastructure et d’une pénurie de personnel de sécurité.

Un total de 131 nouvelles places ont été ouvertes dans les centres fermés en 2016.

Un taux élevé de protection internationale

En 2016, le CGRA a estimé dans 57,7 % des décisions sur le fond que le demandeur d’asile avait effectivement besoin d’une protection internationale :

  • 45,8 % des décisions de reconnaissance du statut de réfugié ;
  • 11,9 % des décisions d’octroi du statut de protection subsidiaire.

Il s’agit au total de 12.089 décisions pour 15.478 personnes (y compris les enfants mineurs qui accompagnent leurs parents).

Le taux de protection de 57,7 % atteint en 2016 est supérieur à celui de 2015 (52,7 %). Cela s’explique principalement par le fait que, durant l’année 2016, de nombreux dossiers de personnes originaires de Syrie ont été traités. Au total, ce sont 7.051 Syriens qui ont reçu un statut de protection en Belgique.

Le top 3 des pays d’origine qui ont reçu le plus grand nombre de décisions accordant un statut de protection est constitué par la Syrie, l’Iraq et l’Afghanistan. Ce constat montre que le besoin de protection demeure élevé pour des personnes originaires de certains pays.

Nombre important de documents délivrés par le CGRA

En plus de l’évaluation des demandes d’asile, le CGRA) délivre des documents administratifs aux apatrides et réfugiés reconnus. En effet, ils ne peuvent plus s’adresser à leurs autorités nationales pour obtenir ces documents.

En 2016, le « Helpdesk réfugiés reconnus et apatrides » a délivré 30.960 documents. Bien qu’il s’agisse d’un record, ce chiffre n’est pas surprenant. En 2016, le CGRA a en effet reconnu 12.197 personnes comme réfugiées.

Après que le CGRA ou le Conseil du Contentieux des Etrangers ait reconnu un demandeur d’asile comme réfugié, le CGRA envoie automatiquement une attestation de réfugié. Les réfugiés reconnus contactent parfois le CGRA pour obtenir d’autres documents. En 2016, ils ont surtout demandé des certificats de naissance. Le CGRA a également délivré de nombreux certificats d’identité.

Le « Helpdesk réfugiés reconnus et apatrides » a pu faire face à cette surcharge de travail en adaptant ses processus afin de les rendre  plus efficaces.