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Autorisations et agréments pour les prestataires de la sécurité privée

Tous les prestataires du secteur de la sécurité privée relèvent d’une de ces deux lois :

  • la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière ;
  • la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.

La Direction Sécurité privée joue un rôle de régulateur dans l’application et l’interprétation correctes de cette législation. Elle délivre également les autorisations et agréments pour le secteur. Pour pouvoir exercer dans le secteur de la sécurité privée, chaque prestataire doit obtenir une autorisation ou un agrément.

Nombre total de prestataires autorisés et agréés dans le secteur de la sécurité privée 2013 2014 2015 2016
Entreprises de gardiennage autorisées 203 198 188 184
Services internes de gardiennage autorisés 221 222 212 204
Services de sécurité autorisés 3 4 4 4
Entreprises de sécurité agréées 872 888 903 917
Conseillers en sécurité autorisés 230 210 196 158
Organismes de formation agréés 68 67 67 69
Détectives privés autorisés 984 989 862 867

Cartes d’identification pour les agents de gardiennage ou de sécurité

Toute personne qui souhaite exercer une activité dans le secteur du gardiennage ou de la sécurité doit d’abord obtenir une carte d’identification. En 2016, 13.167 cartes ont été délivrées. Ces cartes sont valables 5 ans.

Le 31 décembre 2016, un total de 18.960 personnes étaient actives dans le secteur de la sécurité privée

Enregistrement des systèmes d’alarme

Depuis le 1er septembre 2009, toute personne qui souhaite sécuriser sa maison, son hall d’entreprise ou une autre propriété avec un système d’alarme est obligée de l’enregistrer au « Point de contact Systèmes d’alarme » ALINE (ALarm INformation Exchange). En 2016, 18.288 nouvelles déclarations ont été enregistrées. Le 31 décembre 2016, la banque de données comptait 382.303 systèmes d’alarme actifs.

Sanctions administratives

Les infractions à la loi du 10 avril 1990 (réglementant la sécurité privée et particulière ) peuvent être sanctionnées par une amende administrative.

Les délais de traitement des dossiers se sont réduits et ce, au bénéfice d’une répression rapide et efficace. En 2016, tous les dossiers d’amende ont été traités dans les délais légaux.

Evaluation de la loi réglementant la sécurité privée et particulière

Les travaux d’évaluation de la loi du 10 avril 1990 (réglementant la sécurité privée et particulière) ont démarré en février 2015. Dans les mois qui ont suivi, de nombreuses organisations ont été consultées. Cela a permis de détecter les points forts et les points d’amélioration de la loi existante, ainsi que de dégager les défis pour l’avenir. Des discussions ont été menées avec les représentants des entreprises, des services et organismes qui relèvent du champ d’application de la loi existante (comme les associations professionnelles et les syndicats des employés). Une concertation a été également organisée avec les représentants des principaux groupes de clients du secteur de la sécurité privée.

Le rapport d’évaluation du 1er août 2015 a débouché sur des propositions de modifications de la loi, ainsi que sur certaines orientations et pistes de réflexion pour l’avenir. Sur la base de cette évaluation, une initiative législative mènera dans le courant de 2017 à un nouveau cadre moderne pour la collaboration publique-privé sur le plan de la sécurité.

Contrôle de la sécurité privée

L’année 2016 confirme la tendance observée en 2015, à savoir l’augmentation du nombre de PV transmis par les services de police. En 2016, un total de 1.607 PV ont été transmis par police pour être traités par la Direction Contrôle (contre 806 en 2015 et 310 en 2014).

Cette augmentation est le résultat de la politique de rapprochement et d’information menée vers les zones de police. Elle démontre l’excellente coopération entre les services et l’investissement croissant des différents acteurs dans la régulation de la sécurité privée.

Le nombre de contrôles reste stable malgré une baisse des effectifs en 2016 et l’augmentation significative du volume de PV à traiter.

Nombre de contrôles effectués de 2012 à 2016

PV internes

Une augmentation significative du nombre de PV internes rédigés suite aux contrôles opérés peut être observée. Cette augmentation découle notamment du fait qu’une partie des contrôles est mieux ciblée, sur la base de plaintes et d’informations consolidées en provenance du secteur de la sécurité privée et des services de police.

Il s’agit des PV établis par les inspecteurs-contrôleurs du SPF Intérieur, par opposition aux PV « externes » établis par les services de police.

Contrôle de la sécurité privée : 1.082 PV internes rédigés par le SPF Intérieur en 2016

Gardiennage privé : lutte contre la fraude sociale et le travail au noir

Le 27 septembre 2016, un accord de coopération a été signé entre :

  • le Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale,
  • le SPF Sécurité sociale,
  • le SPF Intérieur,
  • l’Office national de Sécurité sociale,
  • l’Office national de l’Emploi,
  • le Service d’Information et de Recherche sociale,
  • les organisations représentées au sein de la commission paritaire 317 pour les services de gardiennage et/ou de surveillance et du Fonds de sécurité d’existence du gardiennage.

Il s’agit là d’une nouvelle étape dans l’intensification de la lutte contre la fraude sociale et le travail au noir dans le secteur du gardiennage privé. Cet accord va au-delà de la coopération entre services publics. C’est le secteur même du gardiennage qui se mobilise pour lutter plus efficacement contre la fraude sociale et le travail illégal. Les mots clés de cet accord sont : coopération, prévention, détection et sanction.

Cet accord permet d’intensifier la lutte contre la fraude sociale et le travail au noir dans le secteur du gardiennage privé. Cet accord va au-delà de la coopération entre services publics puisqu’il inclut  le secteur du gardiennage lui-même. Quatre mots clés résument parfaitement les objectifs de cet accord : coopération, prévention, détection et sanction.

L’accord vise notamment les phénomènes suivants :

  • les faux indépendants ;
  • les activités de gardiennage effectuées sans autorisation ou par des agents de gardiennage non autorisés ;
  • le non-paiement ou le paiement partiel des cotisations (sociales, fiscales, au Fonds social ou salaires) ;
  • le fait de se soustraire à la Commission paritaire 317 ;
  • l’application correcte des conventions collectives de travail et de la Commission paritaire 317 ;
  • les faillites (frauduleuses) multiples.

Appels d’urgence eCall : élaboration des deux arrêtés d’exécution

Le système eCall est un appel d’urgence aux services de secours en provenance d’un véhicule. Cet appel est soit actionné manuellement (par le témoin d’un accident lorsque le conducteur n’est plus conscient), soit généré automatiquement (par les détecteurs du véhicule).

Le système eCall envoie un message standardisé avec, entre autres, la localisation du véhicule qui est communiquée par le GPS. Afin d’évaluer les circonstances de l’accident, la centrale d’appel qui reçoit le message tentera de contacter les personnes présentes dans le véhicule au moyen d’un contact vocal.

Afin de vérifier s’il s’agit réellement d’appels d’urgence et éviter de surcharger les services de secours, les appel eCall seront d’abord filtrés par des « centrales d’alarme eCall ». Ces « centrales d’alarme eCall » relèvent du champ d’application de la législation sécurité privée et doivent disposer d’une autorisation délivrée par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur.

Deux arrêtés d’exécution relatifs aux appels d’urgence eCall ont donc été élaborés en collaboration avec la Direction générale Sécurité civile, le Service public fédéral Santé publique, la Police et le secteur automobile :

  • le premier concerne les normes auxquelles ces les centrales d’alarme doivent satisfaire sur le plan du personnel, des moyens organisationnels, techniques et d’infrastructure pour traiter les appels d’urgence eCall ;
  • le second détermine la procédure par laquelle les appels eCall doivent être vérifiés par les opérateurs des centrales d’alarme privées et, le cas échéant, envoyés à la centrale d’appel des services de secours.

L’infrastructure et la réglementation devront être prêts pour le 1er octobre 2017. A partir du 31 mars 2018, tous les nouveaux véhicules au sein de l’Union européenne devront être équipés du système d’appel d’urgence eCall.